Les missions diplomatiques et postes consulaires de carrière ainsi que leurs membres envoyés peuvent, à certaines conditions, acheter ou importer de l’étranger, en détaxe, les véhicules nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Le volume des contingents définis bilatéralement entre la République fédérale d’Allemagne et l’État accréditant constitue le cadre de ces achats et importations de véhicules.

Ces véhicules peuvent être immatriculés au moyen d’une plaque spéciale, qui documente extérieurement le statut privilégié du détenteur du véhicule.

Seules les personnes autorisées sont habilitées à utiliser les véhicules munis d’une plaque spéciale. Lesdites personnes autorisées sont les membres envoyés des représentations et les membres de leurs familles inscrits, sauf s’il possèdent la nationalité allemande ou sont « résidents permanents » (Protokollausweis délivré au titre de l’article 38 de la CVRD ou de l’article 71 de la CVRC). Les conducteurs routiers professionnels des représentations sont également autorisés, dans le cadre de leur service, à conduire des véhicules munis d’une plaque spéciale.

Les autres institutions publiques de l’État accréditant (p. ex. instituts culturels, écoles, bureaux de tourisme, représentations commerciales ou bureaux du commerce extérieur, services de santé, etc.) ne peuvent pas bénéficier d’une immatriculation spéciale pour leurs véhicules de service ou les voitures particulières de leur personnel.

Procédure de demande

Les formulaires de demande d’immatriculation des membres des représentations (annexe KFZ1, précédemment annexe 9) doivent être présentés, dûment remplis, munis du cachet de la représentation et de la signature d’une personne habilitée, en trois exemplaires, au ministère fédéral des Affaires étrangères (division 703), pour approbation.

La demande, accompagnée des documents du véhicule et de l’attestation d’assurance (« eVB » : attestation d’assurance électronique) délivrée par une compagnie d’assurance agréée en Allemagne (en tant que justificatif d’assurance responsabilité civile automobile), doit être ensuite transmise à l’autorité d’immatriculation. Si le véhicule a déjà été immatriculé en Allemagne ou à l’étranger, les plaques attribuées précédemment doivent être présentées.

L’immatriculation des véhicules automobiles des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière et de leurs membres étrangers envoyés est gratuite (article 5, paragraphe 1, nos 4 à 8, de l’ordonnance sur les taxes pour les opérations afférentes à la circulation routière, GebOSt).

Service d’immatriculation

L’autorité d’immatriculation de Berlin (Kreuzberg) est compétente pour l’immatriculation des véhicules des missions diplomatiques et des véhicules particuliers de leurs membres. En raison de travaux, le service spécial en charge des plaques d’immatriculation officielles et diplomatiques a été transféré en janvier 2024, pour une durée prévue de 2 ans, à l’adresse suivante de l’autorité d’immatriculation :

13055 Berlin (Lichtenberg), Ferdinand-Schultze-Straße 55
Bureau 342, 3e étage
Heures d’ouverture : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, de 7 h 30 à 12 h 00
Heures d’ouverture : mardi, de 10 h 00 à 15 h 00.

Les véhicules des représentations situées hors de Berlin et les véhicules particuliers de leurs membres doivent être immatriculés auprès des autorités d’immatriculation compétentes des Länder concernés.

Assurance responsabilité civile

L’utilisation d’un véhicule en République fédérale d’Allemagne est soumise à l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance agréée en Allemagne. Cette obligation s’applique également aux missions diplomatiques et postes consulaires de carrière et à leurs membres.

Quiconque ne maintient pas la couverture d’assurance répond personnellement des dommages en cas d’accident. De telles omissions constituent une violation de la législation allemande et sont considérées par le ministère fédéral des Affaires étrangères comme des manquements graves et sérieux aux obligations découlant du droit international.

La non-utilisation temporaire d’un véhicule ne dispense pas de l’obligation de maintenir la couverture d’assurance. L’obligation d’assurance ne prend fin qu’avec l’annulation de l’immatriculation du véhicule et son retrait de la circulation.

Contrôle technique

Les missions diplomatiques et postes consulaires de carrière et leurs membres sont tenus, conformément aux dispositions légales sur la circulation routière en Allemagne, de faire examiner si leur véhicule remplit les conditions de sécurité pour la circulation. Ce contrôle est effectué tous les deux ans par le Service de contrôle technique pour les véhicules à moteur de l’Organisme chargé du contrôle technique (TÜV) ou par une organisation de contrôle agréée (p. ex. DEKRA). Pour les véhicules neufs, le premier contrôle a lieu trois ans après la mise en circulation.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des services d’immatriculation.