Conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, seuls la mission diplomatique de l’État accréditant et ses postes consulaires ainsi que leurs membres jouissent de privilèges et d’exemptions dans l’État accréditaire.

Les autres institutions ou services publics de l’État accréditant comme par exemple les instituts culturels, les chambres de commerce, les bureaux de tourisme et autres institutions similaires ne jouissent pas de privilèges. Un traitement privilégié n’est pas non plus accordé aux collaborateurs qui, ayant le statut de fonctionnaires de l’État accréditant, possèdent un passeport de service ou un passeport diplomatique.

Ces dispositions n’affectent pas les arrangements intergouvernementaux qui règlent le statut de telles institutions et de leurs collaborateurs.

Il est renvoyé à la note circulaire nº 12/2010 du 28 mai 2010 – 701-701 AM 16 Allg.

Le ministère fédéral des Affaires étrangères (division 701) se tient à disposition pour toute question à ce sujet.