S’agissant de l’achat d’un véhicule automobile, il convient de faire une distinction entre l’importation en provenance d’un pays tiers à l’extérieur de l’Union européenne (UE), l’achat intracommunautaire et l’achat en Allemagne.
Il est renvoyé à la note circulaire du ministère fédéral des Affaires étrangères nº 01/2022 –701-701 AM 15 Allg. (Kfz).

Importation de véhicules en provenance d’un pays tiers hors UE

L’importation en détaxe (c’est-à-dire exemptée de droits de douane et de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation) de véhicules de service (neufs ou d’occasion) n’est en règle générale pas contingentée pour les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière. Il se peut cependant que des contingents aient été fixés dans les accords douaniers de réciprocité conclus avec le pays concerné.

En revanche, l’importation en détaxe de véhicules (neufs ou d’occasion) destiné à un usage privé des membres envoyés autorisés des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière est contingentée. Le volume des contingents est réglementé par les accords douaniers de réciprocité en vigueur. Si aucun contingentement n’est fixé dans les accords de réciprocité, toute personne bénéficiaire (le membre autorisé d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de carrière) peut en règle générale importer en détaxe tous les deux ans un véhicule automobile pour lui-même ainsi que pour les membres majeurs de sa famille, à condition que ceux-ci fassent partie de son ménage et ne possèdent pas la nationalité allemande. Le délai de deux ans commence à courir le jour de l’importation du véhicule concerné dans la partie allemande du territoire douanier de l’UE.

Si un véhicule de service ou un véhicule destiné à un usage privé est importé à un tarif préférentiel, il est interdit de le revendre en détaxe durant la période fixée par les accords douaniers de réciprocité. Si aucune période n’a été fixée, celle-ci est de deux ans. Si le véhicule est revendu auparavant, le bureau de douane compétent procède à un recouvrement ultérieur des taxes.

Achat intracommunautaire de véhicules

L’achat intracommunautaire de véhicules neufs par les missions diplomatiques ou les postes consulaires de carrière ainsi que par leurs membres envoyés autorisés est exempté de taxe conformément à l’article 4b, paragraphe 3, de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG) si les dispositions en vigueur en matière de taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation stipulent que l’importation de tels véhicules est exemptée de taxe. Les dispositions contenues dans la réglementation douanière et les accords douaniers de réciprocité en vigueur sont donc d’application (voir « Importation de véhicules en provenance d’un pays tiers hors UE »).

Si, avant l’expiration du délai fixé dans l’accord douanier de réciprocité, un véhicule neuf pour l’achat intracommunautaire duquel une exemption de taxe a été accordée n’est pas utilisé ou n’est utilisé que par intervalles aux fins définies aux articles 1 et 2 du règlement sur le remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer-Erstattungsverordnung – UStErstV), l’Office central fédéral des impôts procède à un recouvrement ultérieur de la taxe sur le chiffre d’affaires grevant l’achat intracommunautaire. Si aucun délai n’a été convenu dans l’accord douanier de réciprocité, celui-ci est de deux ans.

L’achat intracommunautaire de véhicules d’occasion tombe en revanche sous le coup des réglementations en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et de l’accord de réciprocité relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires (voir « Achat de véhicules en Allemagne »).

Achat de véhicules en Allemagne

S’agissant de l’achat de véhicules en Allemagne, l’Office central fédéral des impôts procède, également sur la base des accords de réciprocité, au remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires dans le cadre du règlement UStErstV.

En règle générale, les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière peuvent acheter en détaxe en Allemagne des véhicules de service sans aucune limite, sauf disposition contraire dans l’accord de réciprocité relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires.

Si aucun contingentement n’est fixé dans l’accord de réciprocité, le membre autorisé d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de carrière peut en règle générale acheter en détaxe tous les deux ans au maximum un véhicule automobile destiné à usage privé pour lui-même ainsi que pour chacun des membres majeurs de sa famille, à condition que ceux-ci fassent partie de son ménage et ne possèdent pas la nationalité allemande. Le délai de deux ans commence à courir le jour de la première immatriculation du véhicule concerné en Allemagne.

Si, avant l’expiration du délai de deux ans, le véhicule, de service ou destiné à un usage privé, acheté en Allemagne avec une exemption de la taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas utilisé ou n’est utilisé que par intervalles aux fins définies aux articles 1 et 2 du règlement UStErstV, p. ex. en cas de vente avant terme, d’utilisation par des tiers étrangers, d’utilisation personnelle après suppression des privilèges, d’exportation avant terme ou d’immobilisation, l’Office central fédéral des impôts procède à un recouvrement ultérieur de la taxe.

Contingents

Les importations préférentielles en provenance de pays tiers ainsi que les achats intracommunautaires et nationaux sont déduits mutuellement des contingents concernés. Cela correspond aux usages internationaux selon lesquels les agents envoyés ont la possibilité d’effectuer des achats en détaxe dans le pays d’accueil ou d’importer en détaxe une certaine quantité de marchandises fixée dans le cadre des accords de réciprocité.