Les membres des représentations diplomatiques et consulaires qui sont ressortissants de l’État accréditaire ou sont résidents permanents dans cet État bénéficient, conformément à l’article 38 de la CVRD ou à l’article 71 de la CVRC, de privilèges et immunités uniquement dans la mesure autorisée par l’État accréditaire. Ces personnes conservent leur immunité fonctionnelle au titre de l’article 38 de la CVRD ou de l’article 71 de la CVRC, de sorte que l’exercice de leurs fonctions n’est pas entravé. Elles ne bénéficient cependant d’aucune exemption, p. ex. de droits de douane, d’impôts et de cotisations sociales.

La possession de la nationalité allemande ou d’un permis de séjour permanent sous forme d’un permis d’établissement, qui fonde le statut de « résident permanent », doit être signalée lors de la première notification (conformément à l’article 10 de la CVRD ou à l’article 19 de la CVRC).

L’activité d’un membre de la représentation à un même poste pendant une longue période peut également fonder le statut de « résident permanent ». Suivant la pratique internationale, un séjour de plus de 10 ans sans interruption est en règle générale assimilé à une résidence permanente.

La pratique habituelle de la mutation ne s’applique plus dans de tels cas. Le statut de membre envoyé n’est plus la caractéristique première du séjour dans l’État accréditaire. Pour des motifs d’égalité de traitement au sein du groupe de personnes concernées, une modification du statut après 10 ans de séjour est nécessaire. Le droit des agents envoyés préconise un règlement de cette question par consensus entre l’État accréditant et l’État accréditaire afin de ne pas porter atteinte à l’autonomie organisationnelle des représentations.

La procédure unique appliquée est donc la suivante :

Au début de la 7e année de résidence, il est demandé par note verbale à la mission diplomatique de notifier par écrit la durée de séjour ultérieure prévue. Après réception de la réponse, la validité du Protokollausweis est prolongée en règle générale d’une année.

Au début de la 9e année de résidence, il est demandé à la mission diplomatique, après avoir rappelé le principe de la durée de séjour limitée à 10 ans, de faire savoir si la personne concernée est encore soumise à la pratique de la mutation.

Si tel n’est pas le cas, ou si une affectation limitée dans le temps au-delà de la 10e année de séjour est envisagée, il est demandé de procéder à la notification au titre de l’article 10, paragraphe 1, lettre d), de la CVRD ou de l’article 24, paragraphe 1, lettre d), de la CVRC. Ceci donne à la mission diplomatique la possibilité de faire part des cas particuliers et exceptionnels.

Inscription des agents ressortissants allemands ou résidents permanents

Les documents suivants doivent être présentés :