Les missions diplomatiques et postes consulaires de carrière ainsi que les diplomates, les fonctionnaires consulaires de carrière et les membres du personnel administratif et technique, y compris leurs familles, sont exemptés de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux. Les impôts indirects normalement compris dans le prix des biens et des services sont toutefois exclus de cette exemption fiscale générale. Sont également exclus de l’exemption les impôts affectant les revenus privés dont la source se trouve dans l’État accréditaire.

Une exonération des impôts indirects mentionnés dans les articles Taxe sur le chiffre d’affaires et Taxe sur l’énergie peut cependant être accordée dans certaines limites dans le cadre de la courtoisie internationale et à titre de réciprocité.

Par ailleurs, les missions diplomatiques et postes consulaires de carrière ainsi que les diplomates, les fonctionnaires consulaires de carrière et les membres du personnel administratif et technique, y compris leurs familles, ne sont pas exemptés des taxes prélevées à titre de rémunération pour certains services, p. ex. les redevances pour l’enlèvement des déchets, l’assainissement des eaux usées, les contributions d’équipements publics, etc.

Les membres du personnel de service sont, dans le cadre des dispositions de l’article 37, paragraphe 3, lu conjointement avec l’article 33 de la CVRD, ou de l’article 49, paragraphe 2, de la CVRC, exemptés des impôts et taxes sur leurs salaires et des dispositions de sécurité sociale en vigueur en Allemagne.

Les impôts et redevances dont peuvent être exemptés, à titre de réciprocité, les missions diplomatiques et leurs membres étrangers envoyés sont détaillés dans les sections Taxe sur le chiffre d’affaires et Autres taxes et redevances. Il ne peut être accordé d’autres exemptions d’impôts et de redevances que celles mentionnées dans ce cadre.

Source : articles 23, 33, 34 et 37 de la CVRD, articles 32, 48, 49 et 53 de la CVRC