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2.4.1 Taxe sur le chiffre d’affaires (taxe sur la valeur ajoutée)
La taxe sur le chiffre d’affaires est un impôt indirect perçu par l’intermédiaire de l’entrepreneur qui doit le reverser au fisc. L’exemption de la taxe sur le chiffre d’affaires à laquelle sont soumis les biens et les prestations de services est régie par le « règlement sur le remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires aux missions diplomatiques et postes consulaires de carrière permanents, ainsi qu’à leurs membres étrangers » (Umsatzsteuer-Erstattungsverordnung, UStErstV) selon une procédure de remboursement par l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt).
Le ministère fédéral des Affaires étrangères renvoie aux explications détaillées sur le remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires contenues dans ses notes circulaires
- nº 14/2018 du 16 avril 2018 – 701-1-701 AM 15 (USt)
- nº 39/2020 du 19 novembre 2020 – 701-701 AM 15 Umsatzsteuer
- nº 01/2022 du 18 janvier 2022 – 701-701 AM 15 Allg. (Kfz)
- nº 3/2024 du 24 janvier 2024 – 703-701 AM 15 Allg./03/Mehrwertsteuererstattung
La taxe sur le chiffre d’affaires comprise dans le prix des biens et des services est remboursée dans le cadre de l’accord de réciprocité conclu avec l’État accréditant et à titre de courtoisie.
Procédure de remboursement
Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de l’Office central fédéral des impôts (BZSt) par voie postale ou en ligne à l’adresse www.bzst.bund.de ou www.formulare-bfinv.de :
Bundeszentralamt für Steuern Referat St III 6 Passower Chaussee 3b 16303 Schwedt/Oder E-Mail: embassy@bzst.bund.de Tel.: 0228-406-0 |
Les principales conditions de remboursement sont indiquées dans les formulaires de demande.
Les formulaires officiels doivent être utilisés pour effectuer les demandes de remboursement. Les demandes au nom de la représentation doivent être signées par le chef de la représentation ou son représentant ou la personne spécialement habilitée à cet effet. Les demandes au nom des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière doivent être signées par lesdits membres et ensuite être confirmées par le chef de la mission ou son représentant ou la personne spécialement habilitée à cet effet. Les demandes signées et confirmées par une même personne ne sont pas recevables. Une liste des factures (en double exemplaire) doit être jointe aux demandes.
Les demandes doivent être accompagnées des originaux des factures, le cas échéant avec les tickets de caisse, ainsi que des justificatifs des paiements effectués (quittances, le cas échéant quittances individuelles de l’entrepreneur, copies de virement ou relevés de compte) et d’une copie du Protokollausweis en cours de validité du membre autorisé.
Les demandes de remboursement et leurs annexes doivent désormais être transmises directement à l’Office central fédéral des impôts, sans plus passer par le ministère fédéral des Affaires étrangères. L’Office central fédéral des impôts restituera les pièces justificatives en même temps que l’avis de remboursement.
Toute demande doit contenir des indications complètes sur le mode de virement. Si le demandeur n’est pas le titulaire du compte, le nom du titulaire du compte sur lequel le virement sera effectué devra être précisé.
Les demandes de remboursement des postes consulaires de carrière et de leurs membres autorisés peuvent elles aussi être adressées directement à l’Office central fédéral des impôts sans passer par la mission diplomatique.
Remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires aux membres de la famille
Les membres de la famille étrangers faisant partie du ménage des agents envoyés n’ont pas de droit personnel au remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires. Les factures établies à leur nom sont cependant prises en considération. Seul le membre autorisé de la mission peut présenter une demande de remboursement.
Délais de demande
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration de l’année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle la taxe sur le chiffre d’affaires a été facturée au demandeur (p. ex. Vous avez reçu en août 2023 un bien acheté ou un service. La demande de remboursement doit être présentée au plus tard le 31 décembre 2024). Le respect du délai de demande est indépendant du règlement des factures. Si celles-ci ne sont pas complètement réglées au moment de la demande, le remboursement sera seulement différé. Le délai ne peut être prolongé. La date de réception de la demande à l’Office central fédéral des impôts fait foi.
Les demandes refusées par l’Office central fédéral des impôts peuvent être présentées une nouvelle fois à l’Office lorsque les justificatifs ont été complétés. Le délai de présentation des justificatifs expire douze mois après la communication du remboursement. Le dossier ne pourra être traité après expiration de ce délai que si des raisons suffisantes le justifient.
Numéro d’ordre
L’Office central fédéral des impôts attribue un numéro d’ordre à chaque nouveau demandeur, à la mission diplomatique, au poste consulaire de carrière ou à leurs membres. Ce numéro figure en haut à droite sur les avis de remboursement. Il doit être indiqué dans toute correspondance avec l’Office central fédéral des impôts.