Respect du code de la route (Straßenverkehrsordnung, StVO)

Il est attendu des diplomates et fonctionnaires consulaires actifs en Allemagne qu’ils se conforment comme tout un chacun aux règles de la circulation routière.

Les infractions routières ne sont pas poursuivies en Allemagne pour les membres des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière qui bénéficient de l’immunité de la juridiction pénale. Les parquets et administrations n’instruisent donc pas de telles infractions. Il n’est pas établi non plus d’avis de contravention déposés sur le pare-brise.

Le ministère fédéral des Affaires étrangères est toutefois informé des infractions aux fins de l’examen de leurs conséquences au regard du droit des agents envoyés.

Par ailleurs, les infractions commises par des véhicules munis de plaques spéciales le sont aussi sous le regard de l’opinion publique. Les autorités administratives en charge de la circulation routière qui établissent les statistiques relatives à ces infractions sont régulièrement sollicitées par la presse, qui publie ensuite ces statistiques. Une couverture de presse négative peut nuire à la réputation d’une mission diplomatique ! Il est dès lors demandé instamment de respecter scrupuleusement les règles.

Excès de vitesse et conduite sous l’influence de l’alcool

Il y a lieu en particulier de s’abstenir de toute conduite dangereuse, tels que les excès de vitesse ou la conduite sous l’influence de l’alcool.

Lorsqu’il a connaissance de telles infractions, le ministère fédéral des Affaires étrangères prend contact avec la mission diplomatique concernée afin de lui rappeler les remarques ci-dessus et de lui donner la possibilité de présenter ses observations. Des conséquences au regard du droit des agents envoyés peuvent être envisagées dans certains cas, allant jusqu’à la déclaration « persona non grata ».

Attitude à adopter en cas d’accident de la route

Si des membres de la représentation sont impliqués dans un accident de la route, ils sont tenus de contacter immédiatement la police, de rester à proximité de leur véhicule et d’attendre l’arrivée des policiers. Le lieu de l’accident ne peut en aucun cas être abandonné.

Ce principe s’applique également en cas de dommages causés à un véhicule lors d’une manœuvre de (sortie de) stationnement. Conformément au droit allemand, il n’est pas suffisant de laisser un message ou sa carte de visite sur le véhicule endommagé : il y a lieu d’attendre l’arrivée de la police ou du propriétaire du véhicule, faute de quoi ce comportement est considéré comme un abandon non autorisé du lieu de l’accident, ou délit de fuite.

Assurance responsabilité civile automobile et contrôle technique

En Allemagne, la loi impose de contracter une assurance responsabilité civile automobile suffisante pour chaque véhicule automobile. De plus, chaque véhicule est soumis au contrôle technique prévu par la loi.
Circuler sans assurance responsabilité civile automobile suffisante ou sans plaquette du contrôle technique en cours de validité constitue une infraction grave au code de la route allemand et au droit pénal accessoire.

Le ministère fédéral des Affaires étrangères se réserve le droit, en cas de violation de ces dispositions, de demander aux autorités compétentes l’immobilisation du véhicule concerné. Les services de police sont en outre autorisés à immobiliser le véhicule et à le retirer de la circulation.
Il est renvoyé à la note circulaire nº 7/2017.