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2.1.4 Activité professionnelle du personnel envoyé

30.01.2023 - Article

article 42 de la CVRD
article 57 de la CVRC

Les membres envoyés ne sont pas autorisés à exercer une activité professionnelle indépendante ou commerciale lucrative en Allemagne en dehors de leur activité auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière.

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