Début et fin des privilèges et immunités

L’article 39 lu conjointement avec l’article 10 de la CVRD et l’article 53 lu conjointement avec l’article 24 de la CVRC définissent les conditions du début et de la fin des privilèges et immunités.

En règle générale, ces privilèges et immunités prennent effet, s’il y a eu notification :
• dès l’entrée sur le territoire, en cas de demande de visa
• seulement à partir de l’inscription, s’il n’y pas eu de notification
• fin au moment de la sortie du territoire / expiration

Immunité restreinte en cas de nationalité allemande

Conformément à l’article 38 de la CVRD ou à l’article 71 de la CVRC, les membres envoyés des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière qui possèdent la nationalité allemande (y compris les binationaux) bénéficient en règle générale de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité uniquement pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (« immunité fonctionnelle »).

Les membres de leurs familles ne bénéficient ni de privilèges ni de l’immunité de juridiction.

Les membres de la famille qui possèdent la nationalité allemande ou un permis de séjour permanent sous forme d’un permis d’établissement ne bénéficient pas de privilèges et immunités.

Immunité restreinte en cas de résidence permanente

Les membres envoyés des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière qui résident depuis plus de 10 ans dans l’État accréditaire sont soumis aux dispositions décrites dans l’article Résidents permanents et ressortissants allemands.

Infractions et délits

Lorsque des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière ou des membres de leurs familles commettent une infraction ou un délit, les autorités judiciaires informent le ministère fédéral des Affaires étrangères des résultats de leur enquête.

Toutes les infractions et tous les délits commis par des membres des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière sont enregistrés au ministère fédéral des Affaires étrangères qui décide des mesures à prendre suivant la gravité du délit.

Des informations complémentaires concernant les délits en matière de circulation routière sont disponibles dans l’article Comportement routier.