Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la CVRD et aux articles 32, paragraphe 1, et 60 de la CVRC, l’État accréditant et le chef de la représentation sont exemptés de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la représentation dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus (p. ex. taxes de riverain, contributions d’équipements publics, enlèvement des ordures ménagères, taxes d’assainissement, taxes de publicité foncière et frais de justice, émoluments de notaire, etc.).

Impôt foncier

Les bâtiments de chancellerie et de résidence utilisés pour des objectifs diplomatiques ou consulaires de carrière avec l’accord du ministère fédéral des Affaires étrangères (autorisation d’utilisation) sont exemptés de l’impôt foncier.

L’impôt foncier est versé exclusivement par le propriétaire. L’État accréditant peut uniquement être exempté de l’impôt foncier pour les terrains et bâtiments dont il détient la propriété et non pour ceux dont il est locataire. Dans le cadre de la formulation de clauses contractuelles admise en droit civil, le propriétaire assujetti à l’impôt peut répercuter ces impôts dans le contrat de location sur le locataire (voir également article 23, paragraphe 2, de la CVRD et article 32, paragraphe 2, de la CVRC).

La propriété immobilière d’un État accréditant utilisée pour y loger des membres du personnel de sa mission diplomatique ou de son poste consulaire de carrière est exemptée de l’impôt foncier sous réserve d’un accord de réciprocité. Les modalités sont fixées par le règlement relatif à l’octroi d’exemptions fiscales pour la propriété immobilière des États étrangers utilisée à des fins d’habitation par le personnel des missions diplomatiques et postes consulaires (Verordnung über die Gewährung von Steuerbefreiungen für Grundbesitz ausländischer Staaten, der für Wohnzwecke des Personals diplomatischer Missionen und konsularischer Vertretungen benutzt wird) du 11 novembre 1981 (Journal officiel fédéral II 1981, p. 1002). Les dispositions visées au point « Taxe sur les mutations de propriété immobilière » s’appliquent par analogie pour l’établissement de la réciprocité.

La propriété immobilière privée de membres étrangers envoyés des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière est imposable sans réserve. Ceci est également valable pour les bâtiments ou parties de bâtiment non utilisés pour des objectifs diplomatiques ou consulaires et qui appartiennent à un État étranger.

Taxe sur les mutations de propriété immobilière ou impôts et taxes similaires

Le privilège en matière d’impôts et de taxes formulé à l’article 23, paragraphe 1, de la CVRD et à l’article 32, paragraphe 1, de la CVRC ne s’applique pas encore au moment de l’acquisition d’une propriété immobilière. Sur la base de la réciprocité, l’exemption est cependant accordée pour la taxe sur les mutations de propriété immobilière à acquitter lors de l’acquisition d’une propriété immobilière (article 4 de la loi relative à la taxe sur les mutations de propriété immobilière, GrEStG).

Aux fins de l’établissement de la réciprocité, le ministère fédéral des Affaires étrangères a besoin d’une déclaration officielle du ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant attestant que, dans le cas de l’acquisition d’un terrain destiné à être utilisé pour des objectifs diplomatiques ou consulaires (bâtiment de chancellerie, résidence, logements de fonction), la partie allemande y sera également exemptée, dans le cadre de la réciprocité, de la taxe sur les mutations de propriété immobilière et de tous les autres redevances et impôts dus en liaison avec ladite acquisition.

Dans certains pays, la réglementation en vigueur ne permet pas l’acquisition d’une propriété immobilière par un État étranger. Dans ce cas, le ministère fédéral des Affaires étrangères a besoin, comme base de l’examen de la réciprocité, d’une déclaration officielle du ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant attestant que, dans le cas de la location, pour une longue durée, d’un bien immobilier destiné à être utilisé pour des objectifs diplomatiques ou consulaires (bâtiment de chancellerie, résidence, logements de fonction), la partie allemande y sera exemptée, dans le cadre de la réciprocité, de tous les redevances et impôts dus en liaison avec la conclusion du contrat de location et un éventuel enregistrement ainsi que de toutes autres taxes. Il est demandé de donner également des indications précises quant à la durée d’utilisation accordée régulièrement.

Le gouvernement fédéral considère que la réciprocité est accordée dès lors que l’État accréditant ne perçoit pas d’impôt correspondant à la taxe allemande sur les mutations de propriété immobilière ou lorsque, dans le cadre du prélèvement d’une telle taxe, il accorde des avantages comparables aux missions diplomatiques et postes consulaires de carrière.

Frais de justice

En Allemagne, la possibilité d’être exempté des frais de justice dépend de la législation du Land concerné. À Berlin, l’exemption des frais de justice est accordée dans le cadre de la courtoisie sous réserve de réciprocité conformément à l’article 2, paragraphe 2, nº 1, de la loi du Land de Berlin sur l’exemption des droits, le sursis de paiement et l’annulation des frais dans le domaine des tribunaux (loi sur l’exemption des frais de justice, Justizgebührenbefreiungsgesetz). Dans ce cas également, le ministère fédéral des Affaires étrangères a besoin d’une attestation officielle de réciprocité établie par le ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant.

Émoluments de notaire

Même en cas de garantie de réciprocité, il n’est pas accordé de dispense des émoluments de notaire liés à l’acquisition d’une propriété immobilière et à l’inscription judiciaire.