L’utilisation d’immeubles (terrains, bâtiments et parties de bâtiment) pour les objectifs officiels des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière n’est possible qu’après accord préalable du ministère fédéral des Affaires étrangères (autorisation d’utilisation). Il en est de même pour les résidences des chefs des missions diplomatiques et pour les locaux d’habitation du personnel envoyé des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière achetés et mis à la disposition de cette catégorie de personnes par les représentations. Le ministère fédéral des Affaires étrangères peut subordonner son autorisation d’utilisation à des obligations et à des conditions. L’autorisation d’utilisation n’affecte pas les autres autorisations et permis administratifs nécessaires comme par exemple les permis de construire. Les autres locaux d’habitation (seulement loués) sont soumis simplement à une obligation de notification.

La localisation à une même adresse d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de carrière et d’autres institutions suppose que les locaux soient clairement séparés les uns des autres et qu’ils portent une dénomination correspondante. S’il est prévu ultérieurement de donner en location à des tiers certaines parties de l’immeuble d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de carrière ou d’en autoriser l’utilisation par des tiers, il convient de demander au ministère fédéral des Affaires étrangères (division 701) le maintien de l’autorisation d’utilisation pour la partie de l’immeuble restant occupée par la mission diplomatique ou le poste consulaire de carrière.

Les locaux des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière ne peuvent pas être utilisés de manière incompatible avec leurs fonctions (article 41, paragraphe 3, de la CVRD et article 55, paragraphe 2, de la CVRC). En conséquence, pour éviter d’éventuelles interférences avec le statut juridique des légations, les locaux diplomatiques et consulaires ne peuvent pas être loués à des tiers de même que leur utilisation par des tiers n’est pas autorisée.

Les bâtiments ou parties de bâtiment non utilisés pour des objectifs diplomatiques ou consulaires sont soumis sans réserve à la puissance publique allemande. Ils ne bénéficient d’aucune exonération fiscale, d’aucune immunité de mesures de contrainte publique ni d’aucune protection des immeubles accordée aux missions diplomatiques et postes consulaires de carrière.

Demande d’autorisation d’utilisation

Les demandes d’autorisation d’utilisation doivent être adressées au protocole du ministère fédéral des Affaires étrangères (division 701) et comporter les indications suivantes :

- lieu et emplacement du terrain, bâtiment ou partie de bâtiment ;
- est-il envisagé de l’acheter ou de le louer ?
- est-il prévu d’utiliser le terrain, bâtiment ou partie de bâtiment à des fins officielles ou pour habitation ?
- qui est le propriétaire ou le bailleur du terrain, bâtiment ou partie de bâtiment ?

Le ministère fédéral des Affaires étrangères recommande instamment de déposer une demande d’autorisation d’utilisation bien avant de réaliser l’achat ou la location d’un objet.

Les demandes des postes consulaires de carrière doivent être transmises par l’intermédiaire de la mission diplomatique.
Il est renvoyé à la note circulaire nº 04/2022 du 26 juin 2022 - 701-0-701 AM 10/Allg.