Bienvenue sur les pages du Ministère fédéral des Affaires étrangères

2.5.3 Taxe sur les conventions d’assurance

30.01.2023 - Article

Les missions diplomatiques et postes consulaires de carrière ainsi que leurs membres étrangers envoyés sont exemptés de la taxe sur les conventions d’assurance, sous réserve de réciprocité (article 4, paragraphe 1, nº 8, de la loi relative à la taxe sur les conventions d’assurance, VersStG).

Qu'en pensez-vous ?

Rédiger un commentaire

Merci de votre contribution.

La rédaction est en train de vérifier votre commentaire. Cela peut prendre un peu de temps. Dès que votre commentaire sera validé, il apparaîtra dans la liste.

Charger plusieurs réponses Commentaire Commentaires Répondre
Retour en haut de page