Bienvenue sur les pages du Ministère fédéral des Affaires étrangères

2.5.3 Taxe sur les conventions d’assurance

30.01.2023 - Article

Les missions diplomatiques et postes consulaires de carrière ainsi que leurs membres étrangers envoyés sont exemptés de la taxe sur les conventions d’assurance, sous réserve de réciprocité (article 4, paragraphe 1, nº 8, de la loi relative à la taxe sur les conventions d’assurance, VersStG).

Retour en haut de page