Depuis le parachèvement du marché unique en 1993, il n’est plus prélevé de taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur le territoire de l’Union européenne. Les livraisons de biens et le recours à d’autres prestations (de services) à l’intérieur de l’UE sont soumis, selon la nature et l’ampleur de la livraison ou de la prestation (de services), à la taxe sur le chiffre d’affaires dans le pays d’origine de l’UE ou dans le pays destinataire de l’UE. Conformément à l’article 151, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la directive relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (Directive 2006/112/CE), les États membres de l’UE exonèrent de la taxe sur le chiffre d’affaires les livraisons de biens et les prestations (de services) effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires de carrière.

L’exonération accordée est cependant liée aux restrictions en vigueur dans l’État membre d’accueil pour l’achat en détaxe de biens et autres prestations (de services) ainsi qu’à la réciprocité convenue à l’échelon bilatéral. En Allemagne s’applique le règlement sur le remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer-Erstattungsverordnung – UStErstV).

Voir, concernant les dispositions du règlement UStErstV ainsi que la méthode de remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les livraisons de biens et le recours à d’autres prestations (de services) à l’intérieur de l’UE, les notes circulaires :

• nº 14/2018 du 16 avril 2018 – 701-1-701 AM 15 (USt) - et
• nº 01/2022 du 18 janvier 2022 – 701-701 AM 15 Allg. (Kfz) -