Principes de base

Les membres de la famille de diplomates peuvent être autorisés à entreprendre une activité rémunérée sous condition de réciprocité reposant sur un accord ou établie par un engagement pris dans le cas individuel.

Si un accord bilatéral a été conclu, ses dispositions sont applicables. Celles-ci définissent également la procédure convenue.

En tout état de cause, il est nécessaire de disposer au préalable d’un permis de travail, qui est demandé par le ministère fédéral des Affaires étrangères (division 703) auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi. Cela s’applique également aux formations professionnelles et aux stages.

La demande du permis de travail se fait avant le début de l’activité, par note verbale adressée au ministère fédéral des Affaires étrangères (division 703). En l’absence d’accord bilatéral, la note verbale doit contenir une garantie de réciprocité illimitée pour tout cas particulier comparable.

Prière de fournir les documents suivants :

• copie du Protokollausweis,
• contrat de travail, avant-contrat ou profil de poste avec indication des conditions de travail et du lieu de l’activité (en allemand).
• Formulaire de déclaration de relation de travail (Erklärung zum Beschäftigungsverhältnis) rempli et signé par le futur employeur

Dès que le permis de travail est délivré par l’Agence fédérale pour l’emploi, le ministère fédéral des Affaires étrangères en informe la représentation et demande la restitution du Protokollausweis. En entamant une activité rémunérée, le membre de la famille perd ses privilèges et exemptions (uniquement) pour le domaine de cette activité.

Missions diplomatiques :
L’immunité de la juridiction civile et administrative cesse de s’appliquer s’agissant de l’activité rémunérée, tandis que l’immunité de la juridiction pénale est maintenue dans sa totalité. L’exemption des dispositions de sécurité sociale visée à l’article 33 de la CVRD cesse elle aussi de s’appliquer, tout comme l’exemption des taxes et impôts visée à l’article 34, lettre d), de la CVRD, s’agissant des revenus de l’activité rémunérée.

Après l’obtention du permis de travail, le Protokollausweis du demandeur doit être restitué, accompagné du formulaire de demande (annexe PA2 du manuel de protocole + copie du passeport) au ministère fédéral des Affaires étrangères afin qu’un nouveau Protokollausweis tenant compte de l’activité rémunérée puisse être établi (« D-A » ou « VB-A »).

Postes consulaires de carrière :
L’exemption des dispositions de sécurité sociale visée à l’article 48 de la CVRC cesse de s’appliquer, tout comme l’exemption des impôts et taxes visée à l’article 49, paragraphe 1, lettre d), de la CVRC, s’agissant des revenus de l’activité rémunérée.
Un échange du Protokollausweis n’est pas nécessaire pour les postes consulaires de carrière, compte tenu du caractère déjà limité des privilèges et immunités.

Situations particulières – Veuillez tenir compte des éléments suivants :

Membres de la famille de ressortissants d’un État membre de l’UE

Conformément à l’article 23 de la directive européenne sur la libre circulation, ces personnes ont le droit, quelle que soit leur nationalité, d’entamer une activité lucrative en Allemagne. Cela vaut également pour les membres de la famille de ressortissants de l’Espace économique européen (EEE). Le début de l’exercice d’une activité rémunérée doit cependant être notifié en tout état de cause, compte tenu de la modification des privilèges et exemptions que cela entraîne.

Dans le cas des membres de la famille des membres des missions diplomatiques (ambassades), le Protokollausweis doit ici aussi être restitué au ministère fédéral des Affaires étrangères, afin qu’un nouveau Protokollausweis tenant compte de l’activité rémunérée puisse être établi (« D-A » ou « VB-A »).

Enfants des membres des missions diplomatiques et postes consulaires de carrière

Ceux-ci ont également besoin d’une autorisation pour entreprendre une activité rémunérée en Allemagne. Aux fins du maintien du statut privilégié, le lien de dépendance financière vis-à-vis du membre de la représentation doit cependant continuer d’exister, ce qui signifie en règle générale qu’il n’est pas possible d’envisager une activité professionnelle à temps plein, avec une rémunération correspondante.

Si le revenu perçu par les enfants des membres d’une représentation sur la base de leur relation de travail leur permet d’assurer leur propre subsistance, ils ne peuvent plus être considérés comme « membres de la famille » au sens de la CVRD / CVRC et sont soumis aux dispositions générales du droit des étrangers.

Une autorisation est également nécessaire pour les enfants des membres d’une mission ou d’un poste qui entendent participer à une formation professionnelle pratique en Allemagne.

Travail mobile et travail indépendant

Pour toute information concernant le travail indépendant ou le modèle de travail mobile, veuillez contacter la Division 703 du ministère fédéral des Affaires étrangères à l'adresse e-mail suivante : 703-S2@diplo.de