Les personnes suivantes sont déclarées par le ministère fédéral des Affaires étrangères en tant que membres de la famille de l’agent envoyé pour la durée de son affectation (minimum 3 mois) dès lors que le ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant les notifie conformément à l’article 10 de la CVRD ou à l’article 24 de la CVRC.

Au terme de la période de service du diplomate envoyé, les membres de sa famille ont également l’obligation de quitter le territoire. Une prolongation du séjour en Allemagne n’est en règle générale pas possible. Les exceptions à cette règle (p. ex. achèvement des études pour les enfants majeurs) sont fondées exclusivement sur les dispositions générales du droit des étrangers et du droit de séjour et relèvent de la seule compétence du service des étrangers (Ausländerbehörde) concerné.

Conjoints et partenaires enregistrés

L’épouse ou l’époux de l’agent envoyé reçoit un Protokollausweis de la même catégorie que ce dernier. Cela s’applique également pour les couples de même sexe lorsqu’un mariage a été contracté valablement au regard du droit du pays d’origine.

Il existe encore quelques rares cas de partenariats entre personnes de même sexe pour lesquels l’État accréditant ne permet pas le mariage. Si ce partenariat, d’une part, est assimilable au partenariat enregistré tel qu’il était prévu par le droit allemand jusqu’en 2017 et, d’autre part, est toujours reconnu, la ou le partenaire de l’agent envoyé reçoit un Protokollausweis de la même catégorie que ce dernier. La confirmation et la preuve du partenariat enregistré doivent être apportées au moment de l’inscription. La ou le partenaire doit aussi satisfaire à la condition d’avoir obtenu un passeport diplomatique ou de service de la part de l’État accréditant.

Concubins

Les concubines et concubins, de même sexe ou de sexe différent, dont la relation avec l’agent envoyé n’est pas juridiquement formalisée et reconnue en Allemagne peuvent entrer sur le territoire allemand et y séjourner en tant que membre du ménage du membre envoyé de la mission diplomatique ou du poste consulaire de carrière. Ils se voient délivrer un Protokollausweis de catégorie « S », qui les autorise à séjourner en Allemagne sans immunités ni privilèges.

Il doit être satisfait à la condition de la garantie de la réciprocité par l’État accréditant et de la garantie écrite de la prise en charge des frais de séjour par l’agent envoyé, comprenant également l’obligation de contracter une assurance maladie étendue. (Annexe PA4).

Concubins exerçant conjointement une autorité parentale

Si un agent envoyé et sa concubine ou son concubin ont au moins un enfant pour lequel ils exercent conjointement l’autorité parentale, la concubine ou le concubin se voit en revanche délivrer un Protokollausweis de la même catégorie que l’agent envoyé, de même que l’enfant commun. Il doit être satisfait à la condition de l’existence d’un ménage commun, de la preuve de l’exercice commun de l’autorité parentale et de la garantie de réciprocité.

Enfants mineurs célibataires faisant partie de manière permanente du ménage de l’agent envoyé

Les enfants mineurs célibataires faisant partie de manière permanente du ménage de l’agent envoyé se voient délivrer un Protokollausweis de la même catégorie que l’agent envoyé.

Les enfants qui ne vivent pas en Allemagne et séjournent chez leurs parents uniquement dans le cadre d’une visite ne peuvent pas être inscrits. Ils restent soumis aux dispositions générales du droit des étrangers. La représentation allemande à l’étranger compétente peut leur délivrer, sur demande, si toutes les autres conditions en matière de visa sont remplies, un visa à entrées multiples leur permettant de séjourner 90 jours par semestre en Allemagne.

Enfants majeurs célibataires faisant partie de manière permanente du ménage de l’agent envoyé

Les enfants majeurs célibataires jusqu’à l’âge de 25 ans révolus qui sont financièrement dépendants de leurs parents sont inscrits en tant que membres de la famille dans la même catégorie que l’agent envoyé dès lors qu’ils font partie du ménage de l’agent envoyé en Allemagne.

Pour les enfants majeurs célibataires ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, chaque demande de prolongation doit être accompagnée d’une confirmation de leur appartenance présente au ménage de l’agent envoyé et de leur situation de dépendance financière (annexe PA3).

Les enfants majeurs célibataires âgés de 21 ans à 25 ans se voient délivrer chaque année un Protokollausweis d’une durée limitée à un an. Dans ce cas également, il convient de fournir pour chaque prolongation une confirmation de leur appartenance présente au ménage de l’agent envoyé et de leur situation de dépendance financière (annexe PA3).

Tous les autres enfants majeurs qui séjournent pour d’autres motifs (ni études ni formation professionnelle) dans une autre localité en Allemagne sont soumis aux dispositions générales du droit des étrangers et doivent faire une demande de titre de séjour appropriée auprès du service des étrangers (Ausländerbehörde) compétent pour leur lieu de résidence.

Pour les enfants majeurs qui séjournent actuellement ailleurs en Allemagne à des fins d'études ou de formation (à partir du 1er septembre 2024), les cartes d'identité protocolaires continueront à être délivrées à titre exceptionnel jusqu'à la fin de la période de service de la personne détachée (ancien règlement de cas).

Ce règlement s’applique sauf accord contraire sur la réciprocité.

Personnes ayant la double nationalité

Les membres de la famille ayant la nationalité allemande – qu’ils soient exclusivement allemands ou binationaux – sont considérés exclusivement comme ressortissants allemands. Ces personnes ne reçoivent pas de Protokollausweis.

Ménage commun

Pour pouvoir inscrire des membres de la famille, il est nécessaire que ceux-ci séjournent conjointement avec l’agent envoyé en Allemagne et forment avec lui un ménage commun pour la durée du séjour en Allemagne.